AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Rappel des règles pour les dispositifs d'alerte professionnelle

Rappel des règles pour les dispositifs d'alerte professionnelle

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

Cnil, 8 mars 2007, communiqué À la suite du rapport remis le 6  mars au ministre délégué à l'Emploi relatif aux systèmes de chartes d'éthique et alertes professionnelles (V. supra, act. 125, aperçu rapide), la Cnil rappelle qu'ont été définies, dans un document d'orientation adopté le 10 novembre 2005 (JCP S 2005, 1367), les conditions de conformité des dispositifs d'alerte professionnelle (whistleblowing) à la loi Informatique et libertés, compatibles avec les exigences de la loi Sarbannes Oxley, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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N°11 . 2007-03-13


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