Droit pénal du travail : actualité

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Recherche thématique par Catherine COLLE analyste juridiqueLexisNexis Doctrine

EXTRAIT *

LeNote 1 travail illégal a fait l’objet, à l’article 86 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (Journal Officiel 3 Aout 2005), de dispositions spécifiques, les infractions elles-mêmes étant énumérées dans l’article L. 325-1 du Code du travail (V. G. Auzero, J.-Cl. Pénal des affaires, V° Travail, Fasc. 10, mise à jour 3.2007, à paraître). Le Code du travail foisonne par ailleurs de dispositions pénales. L’article 75 de la loi n° 2007-597 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (Journal (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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