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Validité des accords collectifs et détermination des syndicats majoritaires

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Fiche pratique par Stéphane Béal Avocat associé, directeur adjoint du département droit social, FIDAL et Anne-Laure Dodet Avocat, FIDAL

EXTRAIT *

Dans son arrêt rendu le 20 décembre 2006Note 1, la Cour de cassation tranche pour la première fois la question de la détermination des syndicats majoritaires au sens de l'article L. 132-2-2, III, du Code du travail lorsque le quorum n'a pas été atteint au premier tour des élections professionnelles. Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs d'entreprise est subordonnée soit à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-60.345, FS-P+B+R+I, Synd. CGT Adecco c/ SAS Adecco travail temporaire et a. : Juris-Data n° 2006-036688

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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