AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Nullité d'un avenant au contrat de travail d'un administrateur

Nullité d'un avenant au contrat de travail d'un administrateur

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Catherine Puigelier Professeur à la Faculté des affaires internationales de l'Université du Havre

EXTRAIT *

Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du Code de commerce, l'exception de nullité est perpétuelle lorsque la convention n'a pas été exécutée. Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 225-42 du Code de commerce que la nullité d'une convention conclue entre une société et l'un de ses administrateurs ne peut être couverte que par un vote de l'assemblée générale (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.219, FS-P, SA Papmétal c/ Denieau : Juris-Data n° 2006-036173

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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