AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11La « prise d'acte » de la rupture d'un CDD en cas de mise à pied conservatoire : une décision à risques ?

La « prise d'acte » de la rupture d'un CDD en cas de mise à pied conservatoire : une décision à risques ?

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Jean Mouly Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)

EXTRAIT *

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; lorsque le contrat est rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Versailles, 6e ch., 10 oct. 2006, n° 06/00506, SASP PSG Football c/ Halilhodzic : Juris-Data n° 2006-316168

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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