AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire et licenciement : la Cour de cassation poursuit le travail de mise en ordre

Prise d'acte de la rupture, résiliation judiciaire et licenciement : la Cour de cassation poursuit le travail de mise en ordre

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Pierre-Yves Verkindt Professeur à l'Université de Lille 2

EXTRAIT *

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits. Une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (1re espèce). Le contrat de travail étant rompu par l'envoi de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 déc. 2006, n° 04-43.886, FP-P+B+R+I, SARL Tomy France c/ Gorses et a. : Juris-Data n° 2006-036690
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-42.539, FS-P+B+R+I, Sté Motor Presse France c/ de Laveaucoupet : Juris-Data n° 2006-036676
Cass. soc., 11 janv. 2007, n° 05-40.626, FS-P+B+R+I, SA Société centrale pour le financement de l'immobilier (SOCFIM) c/ Bonnet : Juris-Data n° 2007-036878

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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