AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Résiliation d'un commun accord d'un contrat d'enregistrement

Résiliation d'un commun accord d'un contrat d'enregistrement

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Thibault Lahalle Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Paris XII

EXTRAIT *

Sauf disposition contraire résultant de l'accord des parties, la résiliation, d'un commun accord, du contrat d'enregistrement exclusif, n'y met fin que pour l'avenir, de sorte qu'elle n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat ; elle n'a pas non plus pour effet d'anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l'artiste-interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 05-43.057, FS-P+B, Smet c/ Sté Universal Music et a. : Juris-Data n° 2006-036667

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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