Protocole d'accord préélectoral

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Bernard Gauriau Professeur à l'Université d'Angers

EXTRAIT *

À défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur l'intégration du personnel administratif dans le deuxième collège, le chef d'entreprise doit saisir l'inspecteur du travail. En l'absence de décision de ce dernier, l'élection n'est pas valablement organisée (1re espèce). Le juge du fond doit faire application des accords préélectoraux, même non unanimes, qui s'imposent aux parties, tant en ce qui concerne les dates de dépôt des listes de candidats et de scrutin qu'en ce qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 06-60.007, F-P+B, Siméon c/ SAS CERS Esf d'Ifs et Cherbourg et a. : Juris-Data n° 2006-035809
Cass. soc., 8 nov. 2006, n° 05-60.283, FS-P+B, FO Cie gén. des eaux CGE c/ CGE, établissement de Rennes et a. : Juris-Data n° 2006-035810

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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