AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Recevabilité de l'action civile du délégué syndical en cas de mise à pied conservatoire

Recevabilité de l'action civile du délégué syndical en cas de mise à pied conservatoire

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Jean-François Cesaro Professeur à l'Université François Rabelais – Tours

EXTRAIT *

Une mise à pied conservatoire irrégulière est de nature à causer au délégué syndical concerné un préjudice personnel et direct en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de représentation. Un salarié représentant syndical est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement pour des faits qu'il aurait commis à l'occasion d'un mouvement collectif. L'employeur engage par la suite des négociations sans le convoquer tout (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380, F-P+F, Philippe G. et a. c/ Yann C. et a. : Juris-Data n° 2006-035995

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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