AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés

Régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Thierry Tauran Maître de conférences à l'Université Paul Verlaine – Metz

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 161-1-1 et L. 635-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et des articles D. 635-32 et D. 635-35 alors en vigueur, que la cotisation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales étant une cotisation additionnelle à la cotisation du régime de base, l'exonération durant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 nov. 2006, n° 05-15.095, FS-P+B, Organic région Centre c/ Eymery : Juris-Data n° 2006-036038

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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