AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11Nullité de la procédure : pas d'unicité de l'instance en l'absence de décision sur le fond

Nullité de la procédure : pas d'unicité de l'instance en l'absence de décision sur le fond

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

Commentaire par Alexis Bugada Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille IIICentre de droit social – EA 901

EXTRAIT *

L'article R. 516-1 du Code du travail, qui impose le regroupement en une seule instance de toutes les demandes, ne peut pas être invoqué dès lors que le fondement des prétentions est le même dans les deux instances, et que la première a pris fin à raison de l'irrégularité des conditions dans lesquelles elle a été introduite sans qu'aucune décision sur l'objet du litige ne puisse être rendue. La distinction entre le processuel et le substantiel est parfois si ténue qu'elle peut mettre à l'épreuve (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CA Limoges, ch. soc., 23 oct. 2006, n° S060160, Faure c/ Cram du Centre Ouest

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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