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Dispositions en faveur de la cohésion sociale

La Semaine Juridique Social - 13 Mars 2007 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal Officiel 6 Mars 2007 Art. 26. – (...) II. – L'article L. 542-5 du Code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er janvier. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2007-03-13


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