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La domiciliation bancaire, nouveau critère de discrimination

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 70 : Journal Officiel du 1er Mars 2017 La liste des motifs de discrimination n'en finit plus de s'étoffer. Après dernièrement « la particulière vulnérabilité » des individus résultant de leur « situation économique », que celle-ci soit « apparente ou connue de son auteur » (L. n° 2016-832, 24 juin 2016 : JCP S 2016, act. 270), ou encore leur « capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français » (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JCP S 2016, act. 430), un (...)

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N°11 . 2017-03-21


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