AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Précisions réglementaires sur les derniers aménagements relatifs aux charges sociales

Précisions réglementaires sur les derniers aménagements relatifs aux charges sociales

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 2017-301, 8 mars 2017 : Journal Officiel du 10 Mars 2017 Le régime des charges sociales des travailleurs indépendants a été aménagé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Un décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 vient en préciser les modalités. Sont ainsi fixées les formules à appliquer pour : – le bénéfice de la réduction dégressive de cotisation d'assurance maladie-maternité de base (jusqu'à 3,5 points) applicable aux travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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