AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Indemnisation en cas de méconnaissance d'un engagement par l'employeur : nature de la clause

Indemnisation en cas de méconnaissance d'un engagement par l'employeur : nature de la clause

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

S'analyse en une clause pénale la clause par laquelle une société, pour assurer l'exécution d'un accord collectif, s'engage à indemniser les salariés en cas d'inexécution de celui-ci. Dans le but de permettre la création d'un nouvel appareil, une société met en place un projet de réorganisation comportant notamment comme objectifs l'amélioration de la performance industrielle, la réduction des effectifs sur la base du volontariat et la négociation d'un dispositif social passant par la redéfinition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.975 à n° 15-26.983, n° 15-26.985 à n° 15-26.990 et n° 15-26.992 à n° 15-27.008, M. A. et a. c/ SAS Whirlpool France : JurisData n° 2017-003896

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement