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De la licéité d'interdire le port du foulard islamique dans l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

Dans deux affaires rendues le 14 mars 2017, la CJUE statue sur la licéité d'interdire le port du foulard islamique en entreprise privée. La première affaire (aff. C-157/15) opposait une entreprise belge et une salariée engagée dans une entreprise fournissant des services de réception et d'accueil. Y étaient expressément interdits sur le lieu de travail, par une règle écrite, les signes ostentatoires, qu'ils soient politiques, philosophiques ou religieux. Trois ans après son recrutement, la salariée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15, Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15, Bougnaoui et Assoc. de défense des droits de l'homme (ADDH) / Micropole Univers

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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