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Trouble manifestement illicite et office du juge des référés

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

Il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée, décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 mars 2017 (V. déjà, s'agissant du licenciement d'un salarié gréviste, Cass. soc., 12 janv. 1999, n° 98-40.020 : JurisData n° 1999-000089). En l'espèce, un agent de la SNCF, qui avait participé à une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-26.916, FS-D, M. P. c/ SNCF technicentre Auvergne-Nivernais

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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