AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Coemploi : nouveau tour de vis donné par la Cour de cassation aux conditions de son application

Coemploi : nouveau tour de vis donné par la Cour de cassation aux conditions de son application

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

Le fait que les dirigeants d'une filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne suffit pas à caractériser une situation de coemploi. Trois salariés d'une société placée en liquidation judiciaire qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16.865 à n° 15-16.867, FS-P+B, SA Groupe Partouche c/ M. C. et a. : JurisData n° 2017-003887

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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