AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Du reclassement d'un salarié d'une union locale au sein d'autres unions

Du reclassement d'un salarié d'une union locale au sein d'autres unions

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

L'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail. La secrétaire administrative d'une Union locale de la CGT saisit la juridiction prud'homale après son licenciement pour motif économique. En appel, la salariée obtient satisfaction : les juges décident que celui-ci doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-23.038, FS-P+B, Syndicat Union locale CGT de Saint-Dizier c/ Mme M., épse G. : JurisData n° 2017-003908

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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