AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé : quelle indemnisation ?

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé : quelle indemnisation ?

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (V. déjà, Cass. soc., 26 oct. 2016, n° 15-15.923 : JurisData n° 2016-022356 ; JCP S 2016, act. 413, obs. N. Dedessus-Le-Moustier. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-24.484, FS-D, M. B. et a. c/ SARL TFP holding et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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