AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11La protection de la femme enceinte en matière de licenciement ne s'applique pas en l'absence de titre de travail

La protection de la femme enceinte en matière de licenciement ne s'applique pas en l'absence de titre de travail

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

EXTRAIT *

C. cass. 15 mars 2017, note explicative Dans un arrêt du 15 mars 2017 diffusé sur son site internet le même jour, la Cour de cassation pose comme principe que « les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du Code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928, P-B-R-I

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement