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La qualification du cadre dirigeant ou une application du principe de réalité

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Etude par Pascale Lagesse avocate associée, cabinet Bredin Prat et Valentino Armillei doctorant à l'université Panthéon-Assas (Paris II)juriste, cabinet Bredin Prat

EXTRAIT *

Nombreux sont les dirigeants sociaux qui recherchent la protection offerte par le salariat, faisant surgir des questions tout aussi nombreuses sur la possibilité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. À l'inverse, nombreux sont les cadres, parmi les salariés, à vouloir s'élever dans la hiérarchie de l'entreprise, jusqu'à participer à la direction de celle-ciNote 1. Ce cadre dirigeant bouleverse les frontières du salariat ; l'article L. 3111-2 du Code du travail lui refuse l'application (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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