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La clause d'exclusion de l'actionnaire salarié sous la menace de l'interdiction des sanctions pécuniaires

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par François Duquesne agrégé des facultés de droit, professeur à université Paris-Est CréteilUMR DRES 7354, université de Strasbourg

EXTRAIT *

La clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des actions de la société qui l'emploie, dont partie lui a été remise à titre gratuit, et la société mère de son employeur, en présence de ce dernier, prévoyant que le salarié promet irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de cette qualité, pour quelque raison que ce soit, et qu'en cas de cessation des fonctions pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix de cession des titres (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. com., 7 juin 2016, n° 14-17.978, FS-P+B, Mme B.-H. c/ SA Novedia : JurisData n° 2016-011198 ; V. JCP S 2016, 1329, note Y. Pagnerre

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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