AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Approche extensive de la notion de sanction disciplinaire

Approche extensive de la notion de sanction disciplinaire

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Laurent Cailloux-Meurice avocat à la cour, cabinet HPML

EXTRAIT *

La lettre par laquelle l'employeur indique au salarié que son attitude a largement entamé la confiance qu'il lui portait s'analyse en une sanction disciplinaire dès lors qu'elle est de nature à affecter la carrière de l'intéressé. La notion de sanction disciplinaire reste difficile à saisir, tant la chambre sociale de la Cour de cassation apprécie au cas par cas les écrits notifiés aux salariés en cas de fait fautif. La présente décision illustre, là encore, le trouble existant en la matière et la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2017, n° 15-11.433, F-D : JurisData n° 2017-001539

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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