Faute lourde : des confirmations

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Damien Chenu maître de conférences à l'université d'Orléansavocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (1re espèce). La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (2e espèce). Définition. – La faute lourde, et les conséquences de sa qualification sur les rapports entre l'employeur et le salarié, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-21.064, FS-P+B, M. R. c/ SA fiduciaire nationale d'expertise comptable : JurisData n° 2017-001850
2e espèce : Cass. soc., 25 janv. 2017, n° 14-26.071, FS-P+B, M. L. c/ SAS Axe froid : JurisData n° 2017-000909

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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