De l'autorité de la loi d'autonomie

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Paris Descartesmembre de l'institut droit et santé (UMR – Inserm 1145)

EXTRAIT *

Après avoir constaté que les parties avaient tacitement entendu se soumettre à la loi britannique et que ce choix résultait de façon certaine des dispositions du contrat de travail ainsi que des circonstances de son application, les juges du fond sont fondés à retenir l'application de cette loi dès lors qu'ils relèvent qu'au soutien de ses prétentions, le salarié se bornait à demander l'application de la loi française sans prétendre qu'elle était plus favorable que la loi britannique autrement qu'en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 19 janv. 2017, n° 15-20.095, F-D, M. X. c/ Sunseeker International Limited, société de droit anglais

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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