AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Reconnaissance d'une faute inexcusable : action contre le seul employeur

Reconnaissance d'une faute inexcusable : action contre le seul employeur

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Camille-Frédéric Pradel docteur en droit, avocat au barreau de Paris et Perle Pradel-Boureux docteur en droit, avocat au barreau de Paris et Virgile Pradel docteur en droit, avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le salarié dont le travail n'est pas dirigé par son employeur au moment de l'accident ne peut présenter une demande de réparation du préjudice subi au titre de la faute inexcusable qu'à l'encontre de ce dernier. La prévention du risque professionnel repose d'abord sur l'employeur. Lui seul fait l'objet d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, même si la faute d'une entreprise tierce chargée de la direction du salarié au moment de l'accident est identifiée. La Cour de cassation ne déroge (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.037, F-P+B, SARL Franco c/ M. K. et a. : JurisData n° 2017-001863

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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