AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11De la représentation des entreprises étrangères sans établissement en France

De la représentation des entreprises étrangères sans établissement en France

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Philippe Coursier maître de conférences à l'université Paris Descartesmembre de l'institut droit et santé (UMR – Inserm 1145)

EXTRAIT *

Est nulle de plein droit et ne peut produire aucun effet la convention par laquelle l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France désigne un salarié de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales, quand bien même cet acte prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement. La règle énoncée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 février 2017, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.796, F-P+B+I, Mme D. c/ Urssaf d'Alsace : JurisData n° 2017-001848

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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