AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Recours contre les décisions de l'Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire

Recours contre les décisions de l'Administration antérieures à la loi du 6 août 2015 : incompétence du juge judiciaire

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les contestations des décisions de l'autorité administrative sur le caractère d'établissement distinct sont de la compétence du juge judiciaire. Le tribunal d'instance est incompétent pour connaître des recours formés contre une décision de l'autorité administrative statuant avant l'entrée en vigueur de cette loi. Non-rétroactivité. – Cette affaire est exemplaire des incidences contentieuses de l'instabilité des textes. Le directeur (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 16-60.062, F-P+B, Syndicat professionnel Avenir Sopra Steria c/ Fédération nationale du personnel de l'encadrement informatique, conseil, ingénierie (FIECI CFE CGC) et a. : JurisData n° 2017-001400

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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