AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11Travail dissimulé et refus de délivrance de l'attestation de vigilance : pouvoirs du juge des référés

Travail dissimulé et refus de délivrance de l'attestation de vigilance : pouvoirs du juge des référés

La Semaine Juridique Social - 21 Mars 2017 - n° 11

Commentaire par Henri Guyot docteur en droit, avocat, brL Avocats

EXTRAIT *

L'attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter un contrat portant sur l'exécution d'un travail, la fourniture d'une prestation de services ou un acte de commerce, est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, ne peut être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-11.297, F-P+B, SARL SGC c/ URSSAF Nord-Pas-de-Calais : JurisData n° 2017-001853

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La Semaine Juridique - Social

N°11 . 2017-03-21


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