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Petite synthèse sur le transfert conventionnel

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Arnaud Martinon professeur à l'université d'Avignon

EXTRAIT *

Le transfert des contrats de travail prévu par un accord collectif ne s'opérant pas de plein droit et étant subordonné à l'accomplissement des diligences prescrites par cet accord, lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, le manquement de l'entrepreneur entrant aux diligences que l'accord met à sa charge fait obstacle au changement d'employeur. L'action indemnitaire dont dispose le salarié contre l'entrepreneur entrant qui a empêché sans (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.722, FS-P+B, SARL Intell'sécurité privée c/ SARL Audit sécurité et a. : JurisData n° 2009-050607

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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