AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12L'union de l'indemnité contractuelle de licenciement et de la clause pénale

L'union de l'indemnité contractuelle de licenciement et de la clause pénale

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Une nouvelle fois, la Cour de cassation célèbre le mariage de l'indemnité contractuelle et de la clause pénale (Cass. soc., 18 nov. 2009, arrêt reproduit. – Cass. soc., 7 juill. 2009 : JurisData n° 2009-049291. – Cass. soc., 5 juin 2008, n° 06-45.316. – Cass. soc., 21 févr. 2007 : JurisData n° 2007-037639. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-42.830, F-D, Assoc. Léonard de Vinci c/ Impérial : JurisData n° 2009-050579

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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