L'objet circonscrit de la transaction

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

Les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Dès lors que la transaction conclue entre les parties a pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail, la demande du salarié portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement est recevable. En dépit d'un arrêt remarqué de la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.665, F-P+B, SCA Saveol c/ Saillour : JurisData n° 2009-050606

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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