AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12La clause qui a pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur sans aucune contrepartie financière contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du Code du travail

La clause qui a pour effet de restreindre considérablement la possibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrente de celle de son ancien employeur sans aucune contrepartie financière contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et à l'article L. 1121-1 du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Nullité. - Restriction considérable de la possibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrente. - Absence de contrepartie financière

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-41.668, F-D, SAS Foncia Groc c/ Valla : JurisData n° 2010-051477

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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