AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Nullité de plein droit du licenciement du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse de la salariée et absence d'effet de la lettre par laquelle celle-ci renonce à se prévaloir de cette nullité

Nullité de plein droit du licenciement du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse de la salariée et absence d'effet de la lettre par laquelle celle-ci renonce à se prévaloir de cette nullité

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Licenciement pour motif personnel. - Nullité. - Notification à l'employeur d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse. - Renonciation de la salariée à se prévaloir de cette nullité. - Absence d'effet. - Clause de non-concurrence Maternité. - Licenciement. - Nullité. - Notification à l'employeur d'un certificat médical attestant de l'état de grossesse. - Renonciation de la salariée à se prévaloir de cette nullité. - Absence d'effet Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Licenciement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-45.105, FS-D, SA Sofrigam c/ Hummler : JurisData n° 2010-051478

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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