AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Un travailleur turc peut invoquer le droit à la libre circulation qu'il tire de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, alors même que l'objectif pour lequel il est entré dans l'État membre d'accueil a cessé d'exister

Un travailleur turc peut invoquer le droit à la libre circulation qu'il tire de l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie, alors même que l'objectif pour lequel il est entré dans l'État membre d'accueil a cessé d'exister

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Droit social européen. - Libre circulation des personnes. - Travailleur turc. - Invocation du droit à la libre circulation issue de l'accord d'association entre la CEE et la Turquie. - Conditions

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 2e ch., 4 févr. 2010, aff. C-14/09, Genc c/ Land Berlin

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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