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La contribution sociale de solidarité des sociétés est une cotisation sociale

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Gérard Vachet professeur à l'université Jean Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale. Elle n'entre ni dans les prévisions de la première directive 67/227 du 11 avril 1967 dont l'objet était l'instauration d'un système commun de TVA, ni dans celles de la deuxième directive 77/388 du 17 mai 1977 prise pour l'application de la précédente. Cet arrêt s'inscrit dans la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.284, F-P+B, SNC Lactalis gestion lait c/ Caisse nat. du régime social des indépendants et a. : JurisData n° 2010-051052

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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