AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Inscription du privilège en cas de mise en redressement judiciaire d'une infirmière exerçant à titre libéral

Inscription du privilège en cas de mise en redressement judiciaire d'une infirmière exerçant à titre libéral

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

L'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante. Il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même texte ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral. Le fait que l'article L. 623-1 du Code de la sécurité sociale rende l'article L. 243-5 applicable au régime des non-salariés non agricoles n'est pas de nature à en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 14 janv. 2010, n° 09-65.485, F-P+B, Sté Carpimko c/ Cauderlier et a. : JurisData n° 2010-051051

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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