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Répartition du coût de l'accident du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Gérard Vachet

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail intégralement mis à la charge de l'entreprise utilisatrice doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente accident du travail. Aux termes de l'article L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident et de la maladie professionnelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-20.690, FS-P+B, SAS Adecco France c/ SARL Pineau couverture et a. : JurisData n° 2009-050872

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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