AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Contestation de la désignation des membres d'un comité d'entreprise européen conventionnel : compétence du tribunal d'instance

Contestation de la désignation des membres d'un comité d'entreprise européen conventionnel : compétence du tribunal d'instance

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Commentaire par Arnaud Martinon

EXTRAIT *

La désignation des représentants des filiales françaises d'un groupe au sein d'un comité d'entreprise européen ayant été opérée en application d'un avenant modifiant un accord d'anticipation du 13 juin 1996, les dispositions des articles L. 2344-7 et R. 2344-3 du Code du travail sont applicables et fondent directement la compétence du juge français auquel il appartient de surseoir à statuer dans le cas où l'issue du litige serait subordonnée, au fond, à une question préjudicielle relative à l'interprétation, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 nov. 2009, n° 08-17.469, FS-PB, Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT c/ SAS Ratier Figeac et a. : JurisData n° 2009-050164

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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