AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Le « droit à un tribunal » n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, lesquelles ne sauraient le restreindre à un point tel qu'il s'en trouve atteint dans sa substance même et doivent être proportionnées au but légitime à atteindre

Le « droit à un tribunal » n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, lesquelles ne sauraient le restreindre à un point tel qu'il s'en trouve atteint dans sa substance même et doivent être proportionnées au but légitime à atteindre

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Contentieux du travail. - Procédure. - Droit à un tribunal. - Droit d'accès. - Limitations. - Conditions Droit social européen. - Procédure. - Droit à un tribunal. - Droit d'accès. - Limitations. - Conditions

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CEDH, 1re sect., 7 janv. 2010, n° 34198/07, Dimopoulos c/ Grèce

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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