AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

L. n° 2010-209, 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie : Journal Officiel 3 Mars 2010 Art. 1. – Le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Art. L. 168-1. – Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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