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Rupture anticipée du CDD pour créer une entreprise

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Prop. loi Sénat n° 287 (2009-2010), 12 févr. 2010 Une proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, enregistrée au Sénat le 12 février 2010 et diffusée le 15 mars, entend compléter l'article L. 1243-2 du Code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise. Un contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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