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La HALDE recommande l'extension des droits à congés pour événements familiaux aux salariés pacsés

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Délib. HALDE, n° 2009-336, 28 sept. 2009 : Journal Officiel 14 Mars 2010 Par une délibération du 28 septembre 2009, publiée au Journal Officiel du 14 mars 2010, la HALDE recommande à nouveau au ministre du Travail de procéder à la modification de l'article L. 3142-1 du Code du travail qui réserve aux seuls salariés mariés l'ensemble des congés pour événements familiaux. Elle demande que ces congés soient étendus aux salariés unis par un pacte civil de solidarité (PACS). Selon la HALDE, aucun élément (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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