AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Subvention du CE et contribution patronale aux activités sociales et culturelles : exclusion de la rémunération des intérimaires de l'assiette de calcul

Subvention du CE et contribution patronale aux activités sociales et culturelles : exclusion de la rémunération des intérimaires de l'assiette de calcul

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un comité d'établissement (CE) a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure la rémunération des salariés temporaires dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles. La cour d'appel de Limoges a débouté le CE de ses demandes, qui s'est pourvu en cassation. Au soutien de son pourvoi, le CE expose notamment que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-21.529, FS-P+B, Comité d'établissement Sté Valéo matériaux de friction c/ Sté Valéo matériaux de friction : JurisData n° 2010-001499

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement