AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Le congé de paternité n'est ouvert qu'au père de l'enfant

Le congé de paternité n'est ouvert qu'au père de l'enfant

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation énonce que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enfant, ces textes excluant toute discrimination selon le sexe ou l'orientation sexuelle, et ne portant pas atteinte au droit à une vie familiale. En l'espèce, une assurée se voit refuser par la caisse primaire d'assurance maladie le droit à un congé dit de « paternité » au titre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, F-P+B, Lucas c/ CPAM de Nantes et a. : JurisData n° 2010-001490

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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