AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Référé dominical : l'inspecteur du travail n'a pas à établir de procès-verbal de non-respect du repos dominical

Référé dominical : l'inspecteur du travail n'a pas à établir de procès-verbal de non-respect du repos dominical

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Un inspecteur du travail ayant constaté un dimanche, à 14h45, qu'un établissement exploité par une société, qui commercialise des produits non alimentaires, était ouvert et que trois salariés y travaillaient saisit en référé le président du tribunal de grande instance afin de voir ordonner les mesures propres à faire cesser l'emploi de ces salariés le dimanche, ce travail dominical étant contraire aux articles L. 3123-3 et L. 3123-13 du Code du travail. Par ordonnance du 5 septembre 2006, le président (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 08-17.044, FS-P+B, Inspection du travail de la 2e section de la DDTEFP des Vosges et a. c/ Société centrale Internationale de distribution (CID) et a. : JurisData n° 2010-001519

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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