AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Protocole d'accord préélectoral : le recours au vote électronique doit être ouvert par un accord d'entreprise ou de groupe

Protocole d'accord préélectoral : le recours au vote électronique doit être ouvert par un accord d'entreprise ou de groupe

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

La Cour de cassation énonce qu'en vertu de l'article R. 2314-8 du Code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. Elle approuve un jugement d'un tribunal d'instance qui, après avoir constaté dans une affaire qu'il n'avait été décidé du recours au vote électronique que dans le cadre d'un accord d'établissement, a déclaré le protocole d'accord préélectoral qui y fait référence irrégulier et de nul effet.

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.096 et n° 09-60.152, FS-P+B, RATP c/ Synd. Sud RATP : JurisData n° 2010-001503

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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