AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12L'irrégularité déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales est une cause d'annulation des élections professionnelles

L'irrégularité déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales est une cause d'annulation des élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

À l'occasion des élections des représentants du personnel au comité d'établissement régional de la région SNCF Lorraine qui se sont déroulées le 26 mars 2009, le syndicat régional des cheminots de Metz-Nancy CFDT (le syndicat) a recueilli 475 voix sur un total de 4 935 voix, soit 9,63 % des suffrages exprimés. 34 bulletins de votes par correspondance étant parvenus à l'entreprise plusieurs jours après la clôture du scrutin, le syndicat décidait de saisir le tribunal d'instance d'une demande d'annulation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.236, FS-P+B, Syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy c/ Union nationale des syndicats autonomes des cheminots : JurisData n° 2010-001507

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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