AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12Preuve du titre de séjour : le récépissé de première demande de carte de séjour temporaire ne vaut pas autorisation provisoire de séjour

Preuve du titre de séjour : le récépissé de première demande de carte de séjour temporaire ne vaut pas autorisation provisoire de séjour

La Semaine Juridique Social - 23 Mars 2010 - n° 12

EXTRAIT *

Au visa des articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge, résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales, doit produire l'un des titres ou documents en cours de validité que l'article D. 512-2 énumère. En l'espèce, une assurée a sollicité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-12.754, F-P+B, CAF Maubeuge c/ Bouazzi : JurisData n° 2010-001486

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La Semaine Juridique - Social

N°12 . 2010-03-23


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